Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site bacgastropro.fr entre la société BR&N ADVISORY, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est sis 4 allée des Cèdres, 92410 Ville-d'Avray, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 931 707 046, numéro de TVA intracommunautaire FR93931707046, exploitant le site sous l'enseigne « Bac Gastro Pro » (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client »).

Le site est réservé aux acheteurs professionnels. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et commander des produits entrant dans le champ de cette activité. Il communique à cette fin sa raison sociale et son numéro d'identification (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire) lors de la commande.

Le Vendeur ne pratique pas la vente aux consommateurs au sens du code de la consommation. Il se réserve le droit d'annuler et de rembourser toute commande dont il apparaîtrait qu'elle a été passée en dehors d'une activité professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Les conditions d'achat du Client professionnel ne sont pas opposables au Vendeur, sauf acceptation écrite expresse.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des bacs gastronormes, couvercles et accessoires destinés aux cuisines professionnelles. Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit.

Les dimensions des formats gastronormes correspondent au standard industriel. Les caractéristiques propres à chaque référence (nuance d'inox, épaisseur, capacité, températures admissibles) sont celles communiquées par le fabricant. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle quant aux détails de finition.

Il appartient au Client de vérifier, avant commande, la compatibilité des produits avec ses équipements. Le Vendeur se tient à sa disposition pour l'y aider.

Article 3 — Commande

La commande est passée en ligne selon le processus suivant : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, acceptation des CGV, paiement.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment : indisponibilité du produit, défaut de paiement, commande anormale au regard de l'activité, suspicion de fraude, ou litige antérieur non résolu.

Pour les commandes en volume, un devis peut être établi préalablement. Le devis accepté et signé vaut commande dans les conditions qu'il précise. Chaque devis mentionne sa propre durée de validité ; passé ce terme, il cesse d'engager le Vendeur.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, affichés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est le taux normal de 20 % en vigueur en France métropolitaine. Une facture mentionnant la TVA est émise pour chaque commande.

Les prix TTC s'entendent hors frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine. Les commandes à destination de la Corse, des départements et régions d'outre-mer ou d'un autre pays font l'objet d'un devis distinct ; les taxes, droits de douane et frais complémentaires éventuels restent à la charge du Client.

Article 5 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont présentés au Client sur la page de paiement, avant la validation définitive de la commande. Les opérations sont traitées par un prestataire de paiement agréé, dont l'identité est indiquée à cette étape. Le Vendeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Le paiement est exigible à la commande. Des conditions de paiement différé peuvent être accordées au cas par cas, uniquement par accord écrit préalable du Vendeur et dans les limites fixées par l'article L441-10 du code de commerce.

Disposition applicable aux professionnels. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément au code de commerce. Le Vendeur peut en outre suspendre l'exécution des commandes en cours.

Article 6 — Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux dispositions légales applicables à la clause de réserve de propriété.

Le transfert des risques s'opère toutefois à la livraison, conformément à l'article 7. À compter de la livraison, le Client supporte les risques de perte, de vol et de détérioration des produits, et s'engage à les conserver dans un état permettant leur identification.

Disposition applicable aux professionnels. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut exiger la restitution des produits non payés, aux frais et risques du Client. Le Client s'interdit de revendre ou de transformer les produits non intégralement payés sans accord écrit préalable.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

• Zone de livraison : France métropolitaine. Corse, outre-mer et export sur devis.
• Frais de livraison : 9,90 € TTC par commande, offerts à partir de 150 € HT de marchandise (180 € TTC).
• Transporteur et délais : indiqués au Client au moment de la commande, puis confirmés dans le courriel d'expédition.

Les délais affichés lors de la commande prévalent sur toute autre indication figurant sur le site. Le Vendeur informe le Client de tout retard dès qu'il en a connaissance. Le Client peut résoudre la commande non encore expédiée si le retard excède trente jours après la date de livraison annoncée, par notification écrite ; les sommes versées lui sont alors remboursées.

Vérification à la réception. Le Client est invité à vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, il doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et en informer le Vendeur. Pour le Client professionnel, ces réserves doivent en outre être confirmées au transporteur dans les délais et formes prévus par le code de commerce, à peine de perte du recours contre celui-ci.

Article 8 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours institué par le code de la consommation bénéficie au consommateur. Le site étant réservé aux professionnels, il ne trouve pas à s'appliquer aux commandes passées dans le cadre d'une activité professionnelle.

Extension légale à certains professionnels. L'article L221-3 du code de la consommation étend ce droit au professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. L'achat de bacs gastronormes par un établissement de restauration entre, par nature, dans le champ de son activité : cette extension n'a donc pas vocation à jouer. Le Vendeur l'applique néanmoins lorsque le Client établit qu'il en remplit les conditions.

Retours commerciaux. Hors ce cas et hors mise en jeu d'une garantie, aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Lorsqu'un retour est accepté à titre commercial, les produits doivent être complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine ; les frais de retour sont à la charge du Client et une retenue peut être appliquée pour remise en état. Les conditions exactes sont précisées dans l'accord écrit.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu des garanties légales suivantes.

9.1 — Garantie de délivrance conforme

Le Vendeur est tenu de délivrer un produit conforme à la commande, dans les conditions prévues par le code civil. Le Client dispose d'un délai raisonnable à compter de la réception pour signaler toute non-conformité apparente, en joignant le numéro de commande et la description du défaut constaté à l'adresse indiquée à l'article 13.

La garantie légale de conformité du code de la consommation, de deux ans, est réservée aux consommateurs et ne s'applique pas aux ventes régies par les présentes.

9.2 — Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9.3 — Obligation de vérification du Client

Le Client professionnel, réputé compétent dans son domaine, doit vérifier l'adéquation des produits à son usage avant commande. Il lui appartient notamment de contrôler la compatibilité des formats et profondeurs avec ses équipements.

9.4 — Garantie commerciale de 12 mois

Le Vendeur consent sur l'ensemble des bacs gastronormes, couvercles et accessoires de son catalogue une garantie commerciale de douze mois. Elle s'ajoute aux garanties légales rappelées aux articles 9.1 à 9.3 et ne s'y substitue en aucun cas : le Client conserve l'intégralité des droits qu'il tient de la loi, notamment la garantie des vices cachés du code civil.

Point de départ. La garantie court à compter de la date de livraison figurant sur le bon de transport, ou à défaut de la date de facturation.

Ce qu'elle couvre. Les défauts de fabrication apparaissant dans un usage professionnel normal, et notamment :

• la rupture ou le décollement d'une soudure ou d'un bord roulé ;
• la déformation permanente du corps du bac sans choc ni surcharge ;
• la corrosion ou la piqûration de l'acier survenant dans des conditions d'emploi et d'entretien conformes.

Mise en œuvre. La demande s'effectue par courrier électronique à l'adresse indiquée à l'article 14, en joignant le numéro de commande et des photographies du défaut constaté. Le Vendeur répond et indique la suite donnée. Si le défaut est reconnu, le Vendeur procède, à son choix, au remplacement de la référence concernée ou au remboursement de son prix. Les frais de retour éventuels sont alors à la charge du Vendeur.

Ce qu'elle ne couvre pas. Les exclusions de l'article 9.5 s'appliquent intégralement à la garantie commerciale. Elle ne couvre pas davantage les produits revendus par le Client, ni ceux dont la référence n'est plus identifiable.

9.5 — Exclusions

Ne sont pas couverts les dommages résultant d'une usure normale, d'un usage non conforme à la destination du produit, d'un défaut d'entretien, d'un nettoyage avec des produits abrasifs ou chlorés, d'une exposition à des températures excédant celles indiquées par le fabricant, ou d'une modification du produit.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable dans les conditions du droit commun.

Disposition applicable aux professionnels. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le préjudice d'image et la perte de données. Sauf stipulation contraire convenue par écrit, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant hors taxes de la commande à l'origine du dommage.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Article 11 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas d'événement de force majeure au sens du code civil. Si l'empêchement est définitif, les parties sont libérées de leurs obligations, et les sommes déjà versées sont remboursées.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées à l'occasion de la commande sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, conformément au RGPD.

Article 13 — Service client et réclamations

Toute réclamation est adressée par courrier électronique à brayanadvisory@gmail.com, ou par courrier postal au siège social indiqué à l'article 1, en précisant le numéro de commande et l'objet de la demande. Le Vendeur en accuse réception et indique la suite donnée dans les meilleurs délais.

Article 14 — Règlement amiable

Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend né de l'exécution des présentes. Le Client adresse au préalable une réclamation écrite dans les conditions de l'article 13 ; le Vendeur dispose d'un délai raisonnable pour y répondre.

Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation est réservé aux litiges opposant un professionnel à un consommateur. Il ne s'applique pas aux ventes régies par les présentes CGV, qui sont conclues entre professionnels.

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle ou saisir la juridiction compétente désignée à l'article 15.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 16 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Version en vigueur au : 11 novembre 2026.